Demande d'Extrait de Casier Judiciaire

Demande d'Extrait de Casier Judiciaire

L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est un document officiel qui indique si une personne a fait l'objet de condamnations pénales. Il est quasi systématiquement requis pour la constitution de dossiers administratifs : recherche d'emploi, concours nationaux, création d'entreprise ou demande de visa.

Administration responsable

  • Administration principale : Ministère de la Justice (Services de la Chancellerie / Tribunaux)

Coût

  • Frais administratifs : Environ 3000 à 5 000 FCFA pour personne née à Libreville / 10 000Fcfa née province

Délais moyens

  • Délai estimé : Les dépôts se font exclusivement en matinée. Ce créneau permet un retrait le jour même pour les procédures rapides, ou sous un délai maximal de 48h à Libreville et dans les grandes villes.

Où effectuer la démarche ?

Le dépôt s'effectue exclusivement en présentiel

  • À Libreville : Palais de Justice (Service du Casier Judiciaire).
  • À l'intérieur du pays :  Ministère de la justice.
  • Cas particulier : Pour les Gabonais nés à l'étranger, la demande se fait généralement au Ministère de la justice.(Service Central du Casier Judiciaire).

Note importante

  • La validité d'un extrait de casier judiciaire est de 6 mois. Passé ce délai, l'usager doit recommencer la procédure.
  • Notez qu'en cas de condamnations, celles-ci apparaîtront sur le bulletin, ce qui peut bloquer certains recrutements dans la fonction publique.

Liens officiels

 

Les étapes de la démarche

Suivez ces étapes dans l'ordre pour compléter votre démarche

2

Dépôt du dossier et paiement des frais

Déposez les pièces requises et réglez les frais de chancellerie auprès du régisseur du Tribunal contre délivrance d'une quittance

3

Traitement de la demande

Les services judiciaires vérifient vos antécédents dans le fichier central national.

5

Retrait

Présentez-vous avec votre récépissé ou votre pièce d'identité pour retirer l'extrait original.

Documents à fournir

Préparez ces documents avant de commencer votre démarche

Copie légalisée de l’acte de naissance ou jugement supplétif